LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX

Les bourses sont destinées aux étudiant-e-s en formation initiale, dans un établissement relevant du :

  • Ministère de l’Enseignement Supérieur 
  • Ministère de la Culture et de la Communication
  • Ministère de l’Agriculture

les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur sont versées sur 10 mois et leur montant varie en fonction de l’échelon auquel elles sont attribuées (8 échelons de bourse en 2017-2018).

LE STATUT DE BOURSIER

Le statut de boursier-e donne droit à l’exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Les étudiants boursiers ont également des obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Le manquement à ces obligations entraîne systématiquement la suspension du versement de la bourse, ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

lES Conditions POUR ETRE BOURSIER

Condition d’âge : moins de 28 ans*

Condition de diplôme : Niveau Baccalauréat (pour la première demande)

Condition de nationalité :

  • étudiants français, ou andorrans de formation française
  • étudiants européens
  • étudiants étrangers domiciliés en France depuis au moins 2 ans
  • étudiants étrangers réfugié ou apatride reconnus par l’OFPRA

Condition d’études :

  • formation initiale à temps plein
  • France ou Etat membre du Conseil de l’Europe
  • établissement d’enseignement public ou privé
  • formation habilité

Conditions de ressources :

  • ressources de l’année N-2
  • revenu brut global de la famille
  • revenus perçus de l’étranger

 

NE SONT PAS ÉLIGIBLES A LA BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX…

  • les fonctionnaires
  • les personnes placées en détention*
  • les demandeurs d’emploi*
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les personnes percevant une pension de retraite

* : cf. statut de boursier

EN SAVOIR PLUS

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